Propriété intellectuelle

LES BREVETS

QU’EST-CE QU’UN BREVET ?

C’est un titre de propriété, délivré pour une durée de 20 ans par le Gouvernement, qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation de l’invention.

Socle juridique : Article L611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

Définition : « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. »

CONDITIONS DE BREVETABILITE

NOUVEAUTE : pour être brevetable une invention ne doit pas avoir été divulguée, par des tiers ni par les inventeurs eux-mêmes (auto-antériorité). Les divulgations sont assimilées à des posters, des publications et autres divulgations orales lors de congrès.

INVENTIVITE : c’est l’élément le plus difficile à prouver. Il faut se placer dans la peau de l’homme de l’art, et démontrer que la création de l’invention n’était pas évidente.

APPLICATION INDUSTRIELLE : les inventions brevetables doivent pouvoir être reproduites sur le terrain industriel.

ELEMENTS NON –BREVETABLES A CE JOUR

les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
les seuls programmes d’ordinateur
les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain

LES DROITS D'AUTEUR

Ils regroupent l’ensemble des droits rattachés à l’auteur d’une œuvre originale de l’esprit.

Définition :

Le droit d’auteur, regroupe l’ensemble des droits dont dispose un auteur sur les « œuvres » dont il est à l’origine.

Il protège des œuvres littéraires ou artistiques : par exemple les dessins, les écrits ( roman/scripte/ Articles) et autres œuvres plastiques, logiciels, les échelles de mesure, les questionnaires.

Attention : le droit d’auteur ne protège pas des idées ou des concepts.

Le copyright est le droit qui s’applique dans les pays du Common Law ( US, GB, Australie…).

Il est possible d’ajouter le logo © sur vos documents et/ou présentation cela pourra avoir un caractère dissuasif néanmoins il ne conférera aucune valeur officielle ni une protection officielle au document.

Si vous voyez le signe © sur un questionnaire évitez de l’utiliser sans revoir avec la DRCI car il se peut que son utilisation soit payante.

Le droit d’auteur se décompose en deux parties :

Le droit moral, se réfère à la notion de paternité de l’œuvre et au respect de son intégrité. Le droit moral permet par exemple à un auteur de s’opposer à la divulgation de son œuvre sans son consentement ou à demander que son nom soit mentionné en cas de divulgation
Les droits patrimoniaux, confèrent à l’auteur le monopole d’exploitation économique sur son œuvre. Ils lui permettent également de toucher des droits d’auteur (ce qu’on appelle les royalties en anglais).

A la différence du droit moral, les droits patrimoniaux ne sont pas perpétuels (70 ans à compter du décès de l’auteur en France), ensuite, l’œuvre entre dans le « domaine public » et peut être exploitée par tous sans demande d’autorisation préalable.

Le droit d’auteur devient effectif du fait même de la création de l’œuvre. Ainsi aucune démarche n’est nécessaire pour acquérir ce droit.

Par ailleurs, le droit d’auteur ne s’applique que pour les œuvres « originales », c’est-à-dire pour les œuvres créatives qui portent la marque de la personnalité de l’auteur.

Une première protection peut consister à déposer une enveloppe Soleau.

Pour toute question prendre contact avec Marie Cousseau